Mentions légales et conditions générales d’utilisation 2017-06-22T14:41:48+00:00

Mentions légales et conditions générales d’utilisation

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des conditions générales d’utilisation qui vont suivre. La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

1. Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties

Site : http://www.mission-entreprise.fr

Editeur : MISSION ENTREPRISE, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 100 000€, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 813 595 758, dont le siège social est situé 60 avenue Charles de Gaulle, CS 60016, 92573 Neuilly-Sur-Seine Cedex, représentée par Catherine Beauvillain, en sa qualité de présidente.
Numéro de téléphone : +33 (0)1 72 92 05 05
Adresse de courrier électronique : contact@mission-entreprise.fr

Directeur de la publication : Catherine Beauvillain

Conception et réalisation :
Conception graphique : Pampa Design, 7 rue Brunel, 75017 Paris
Réalisation : Lise Teissier du Cros, 18 rue Saint-Fiacre, 75002 Paris

Hébergeur ( Ci après l’hébergeur) : OVH , Société par actions simplifiées au capital de 10 059 500 €, inscrite au RCS de ROUBAIX n° 424 761 419, ayant son siège 2 Rue Kellerman, 59100 ROUBAIX, représenté par Henrik KLABA en sa qualité de Président.
Numéro de téléphone : +33 8 99 70 17 61
Adresse de courrier électronique : tech@ovh.net

2. Définitions

On désignera par la suite:

‘Site’ ou ‘service’ : le site http://www.mission-entreprise.fr et l’ensemble de ses pages.

‘Editeur’ : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu du site http://www.mission-entreprise.fr.

‘Client’ : L’internaute visitant, utilisant les services ou effectuant un achat de produit ou service sur le site http://www.mission-entreprise.fr.

‘Utilisateur’ : L’internaute visitant et utilisant les services du site http://www.mission-entreprise.fr.

Hébergeur : la personne morale qui héberge le site http://www.mission-entreprise.fr dans ses serveurs.

3. Accès au site

L’objet du présent site est déterminé comme « site non commercial de présentation des prestations de Mission Entreprise ». Il peut également avoir pour activités « Blog, informations, conseil, formation ».

Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement  personnel. Par conséquent l’internaute s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités. La navigation sur le site http://www.mission-entreprise.fr suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera, pour l’internaute, à cocher la case correspondant à la phrase suivante : « je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du site. » Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’internaute. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la visite par l’internaute. http://www.mission-entreprise.fr se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

4. Activités du site

L’objet du site est défini comme « site non commercial de présentation des prestations de Mission Entreprise ». En détails, le site peut également avoir comme activités: « Blog, informations, conseil, formation ».

5. Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficultés ou interruption de fonctionnement empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion utilisé par l’internaute est sous son entière responsabilité. L’internaute doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par internet. L’internaute est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuite judiciaire à l’encontre de l’internaute

– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via internet,

– du fait du non respect des présentes conditions générales,

L’éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’internaute, à des tiers ou à son équipement du fait de sa connexion au site et ce dernier renonce à toute action contre l’éditeur, de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’internaute, il pourra se retourner contre se dernier pour obtenir indemnisation de tous les  préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

L’utilisateur admet expressément utiliser le site http://www.mission-entreprise.fr à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site http://www.mission-entreprise.fr fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister. En tout état de cause, http://www.mission-entreprise.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable : de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site http://www.mission-entreprise.fr, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation ; d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, ou encore de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur ; du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site http://www.mission-entreprise.fr

6. Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

L’ensemble des éléments du présent site appartient à la société éditrice. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques, animés ou non, ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciations aux poursuites.

7. Contribution des internautes au contenu du site

Les internautes se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du présent site, par la publication de commentaires. Les contributions, sous forme de notes ou de commentaires, devront être apportées en Français et seront soumises à validation de l’éditeur. Les contributeurs sont informés que l’éditeur du site, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier l’article en question sur les newsletters de ce site et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur du site, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale, sur le support internet, ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

8. Marques

Les marques et logos contenus dans le site http://www.mission-entreprise.fr sont déposés par l’entreprise Mission Entreprise, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L. 713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Gestion du site

Pour la bonne gestion du site l’éditeur pourra à tout moment :

– suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;

– supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contraventions avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;

– suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

10. Accès au site

Le site http://www.mission-entreprise.fr est accessible à l’utilisateur au moins 23 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Mission Entreprise ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur.

11. Liens hypertextes

La mise en place par l’internaute de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site, doit être préalablement sollicitée par écrit, à l’adresse du siege de l’éditeur: 60 avenue Charles de Gaulle, CS 60016, 92573 Neuilly-Sur-Seine ou par mail à l’adresse contact@mission-entreprise.fr et avoir été expressément acceptée en retour, par un écrit de l’éditeur.

L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

12. Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet. Tous droits réservés sur les contenus textuels et le logo Mission Entreprise.

13. Utilisation de Cookies

Un ‘cookie’ permet l’identification de l’utilisateur du site, la personnalisation de sa consultation du site et l’accélération de l’affichage du site grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son ordinateur. L’utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise http://www.mission-entreprise.fr à y recourir. http://www.mission-entreprise.fr s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces ‘cookies’ à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale. L’utilisateur peut refuser l’enregistrement de ‘cookies’ ou configurer son navigateur pour être prévenu préalablement à l’acception les ‘cookies’. Pour ce faire, l’utilisateur procédera au paramétrage de son navigateur.

14. Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces Conditions d’utilisation, doit être rédigée dans la langue française.

15. Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : 60 avenue Charles de Gaulle, CS 60016, 92573 Neuilly-Sur-Seine Cedex ou par e-mail à l’adresse contact@mission-entreprise.fr, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

16. Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 90 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 90 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

17. Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écart soit corrigé. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : 60 avenue Charles de Gaulle, CS 60016, 92573 Neuilly-Sur-Seine Cedex ou par e-mail à l’adresse contact@mission-entreprise.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

18. Collecte et traitement des données

http://www.mission-entreprise.fr a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de l’autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL). N° de déclaration en cours de demande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’opposition ainsi que de suppression des informations qui vous concernent,  que vous pouvez exercer, à tout moment auprès de l’éditeur,  en vous adressant à contact@mission-entreprise.fr, ou par courrier à Mission Entreprise 60 avenue du Général de Gaulle CS 60016, 92573 Neuilly sur Seine cedex.

Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Après traitement, le justificatif sera détruit.

19. Crédits photos

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12 . Contact

Pour toute question, information concernant le site, vous pouvez laisser un message à l’adresse de l’éditeur : contact@mission-entreprise.fr